( 25 janvier, 2009 )

EFFETS DES JUGEMENTS GABONAIS A L’ETRANGER

 

Exequatur et révision au fond du jugement étranger.

Civ. 1re, 14 janvier 2009, FS-P+B+I, n° 07-17.194

 Sommaire:

Le juge qui refuse l’exequatur d’un jugement gabonais de condamnation au paiement d’une créance aux motifs qu’il ne précise pas les circonstances et justifications contractuelles de celle-ci, et que le demandeur s’abstient de produire les justifications de la créance dont il entend poursuivre l’exécution en France, procède ainsi à la révision au fond de la décision étrangère.


 
Commentaire : 

Aux termes de l’article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition, les décisions rendues sur le territoire de l’un des États contractants « ont, de plein droit, l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre État » si elles réunissent les cinq conditions énumérées par ce texte. Celles-ci sont relatives au contrôle de la compétence judiciaire indirecte, à celui de la loi appliquée par le juge de l’État d’origine de la décision, à son passage en force de chose jugée, à la régularité de la procédure suivie devant ce juge, et, enfin, à la conformité à l’ordre public international. Ce n’est donc que si l’une de ces conditions n’est pas respectée que l’exequatur peut être refusé.En l’espèce, une société gabonaise a sollicité devant le juge français l’exequatur d’un jugement gabonais de condamnation au paiement de marchandises impayées et de validation des voies d’exécution pratiquées à cette fin. Elle a été déboutée de sa demande, au motif, d’une part, que ce jugement ne précisait pas « les circonstances et justifications contractuelles » de sa créance et, d’autre part, que la société demanderesse s’était abstenue « de produire les justifications de la créance dont elle entendait poursuivre l’exécution en France ».

Cette décision est cassée au visa de l’article 34 de la convention franco-gabonaise. Pour la Cour de cassation en effet, le juge du fond a procédé à la révision de la décision étrangère. Or, un tel pouvoir de révision est exclu par cette convention qui, en énumérant limitativement les conditions précises auxquelles est soumis l’exequatur en France des décisions gabonaises, tend au contraire à le faciliter.

Plus généralement, en droit international privé commun, l’arrêt Munzer (Civ. 1re, 7 janv. 1964, JCP 1964. II. 13590, note Ancel ; RCDIP 1964. 344, note Batiffol ; JDI 1964. 302, note Goldman) a consacré la disparition du pouvoir de révision. En l’espèce, la Cour de cassation s’inspire d’ailleurs de cette solution, puisqu’elle reproche au juge de s’être livré à une « révision au fond de la décision étrangère ». Or, c’est précisément cette révision qui est proscrite depuis l’arrêt Munzer.

En revanche, en droit commun, a été admise la révision aux fins de contrôle. En effet, si « le juge de l’exequatur n’a pas le droit de rejuger en fait ni en droit l’affaire déjà jugée à l’étranger, il doit pouvoir examiner les éléments de fait nécessaires à son contrôle de régularité » (M.-L. Niboyet et G. de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. « Manuels », 1re éd., n° 667). En d’autres termes, le juge français conserve la faculté de réexaminer la décision étrangère pour vérifier que les conditions de régularité ont effectivement été respectées.

Ce raisonnement peut être transposé en l’espèce, où l’exequatur de la décision étrangère n’était pas soumis au droit commun mais à un traité bilatéral. Le juge français de l’exequatur est sanctionné pour avoir méconnu ses pouvoirs. L’article 34 de la convention franco-gabonaise lui défend en effet de réviser au fond le jugement gabonais, mais lui donne en revanche la possibilité de procéder à sa révision afin d’en contrôler la conformité aux conditions qu’il édicte. Il est vrai toutefois que s’agissant, comme en l’espèce, de l’appréciation des faits, la frontière qui sépare la révision du contrôle peut être délicate à tracer. L’erreur du tribunal a ici été de réexaminer les faits, non pour vérifier les conditions de régularité du jugement étranger, mais pour en questionner le bien-fondé. 

I. Gallmeister

Source: DALLOZ ACTULITE 19/ 01/ 2009

>> http://www.courdecassation 

 

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