( 13 décembre, 2008 )

.Clauses limitatives de responsabilité et faute lourde 

04/12/2008, 9h-12h

 

Rappels sur la cause : 

 

VENTE  

Objet de l’obligation  

Cause de l’obligation, objective, abstraite  

Cause du contrat, subjective, concrète  

 

La cause de l’obligation de l’un réside dans l’objet de l’obligation de l’autre.

→ Sanction d’un vice affectant la cause de l’obligation : nullité relative (depuis 1999, avant la nullité était absolue) parce qu’on l’apprécie au moment de la conclusion du contrat, c’est un élément essentiel du contrat. Nullité pour absence de cause.

→ Si la cause du contrat est illicite ou immorale, la sanction sera une nullité absolue, protection de la société.

 

Voir : Cass.3 juillet 1996, location de cassettes. Subjectivisation de la cause objective, objectivation de la cause subjective… La recherche du profit par le locataire était un but impossible à atteindre (en fonction du lieu où il s’était installé), donc impossible d’exécuter le contrat selon la cause subjective voulue par les parties. Pas d’absence de cause, pas de cause illicite : on croise les 2 pour en arriver au résultat.

 

Saga Chronopost 

 

Cass.Com 22 octobre 1996 (93-18632) 

Société qui veut participer à un appel d’offre (Banchereau), la soumission doit être remise à telle date au plus tard, le pli est confié à Chronopost qui le remet tardivement. Responsabilité de Chronopost, mais opposition d’une clause limitative de responsabilité. La CA avait débouté Banchereau car elle estimait qu’il n’y avait pas de faute lourde.

Com. : « La clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite ». Quand une clause est nulle, il faut se demander si elle est déterminante dans le contrat, car dans ce cas elle entraîne la nullité du contrat en entier. Sanction légale.

 

CASSATION. La CA de renvoi, en 1999, a appliqué le droit commun des contrats et a estimé que Chronopost est soumise à une obligation de résultat. Elle n’applique pas le contrat type (obligation particulière de garantie), donc la société Banchereau est indemnisée (le résultat n’est pas atteint).

 

Cass.Com 9 juillet 2002 (99-12554): 

Il y a bien une obligation de résultat, mais sur le 2ème moyen on inverse la tendance : il ne faut pas appliquer le droit commun des contrats mais le contrat-type, à savoir la loi LOTI (du 30 décembre 1982)qui prévoit un contrat-type supplétif qui prévoit un plafonds légal de responsabilité, qui doit donc selon la CCass, s’appliquer : prix du timbre.

 

2ème CA de renvoi : elle applique le contrat-type qui prévoit une clause limitative qui est valable, mais est-elle efficace ? Différence entre efficacité et validité d’une clause : la validité s’apprécie au moment de la formation, l’efficacité au moment de l’exécution. L’efficacité s’apprécie ponctuellement. La CA de renvoi dit qu’il y a faute lourde car il y a manquement à une obligation essentielle. Banchereau est indemnisée, et Chronopost se pourvoi en cassation.

 

Cass.Com 21 février 2006 (04-14974) : 

Elle donne raison à Chronopost.

La jpdce a assimilé au dol la faute lourde, et a étendu l’article 1150 aux clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité.

Au moment où la Cour a statué, 2 conceptions :

-          Objective : il y a faute lourde dès lors qu’il y a manquement à une obligation essentielle. Cette conception existait depuis une vingtaine d’années.

-          Subjective : il y a faute lourde lorsqu’on caractérise le comportement d’une exceptionnelle gravité du débiteur (inaptitude à respecter son engagement).

Entre temps, on a eu une décision de la chambre mixte en 2005, que la chambre commerciale applique.

 

Cass.Mixte, 22 avril 2005 (03-14112) : 

Concours d’architecte, pli arrivé trop tard, perte de chance de gagner le concours. Application du plafond légal d’indemnisation. La CA rejette la faute lourde, CCass casse en estimant que l’inexécution d’une obligation essentielle suffit à caractériser la faute lourde. La chambre mixte dit qu’une faute lourde est subjective, il faut démontrer que l’inexécution est due à une faute du transporteur.

 

Faute lourde 

On a une définition en 2005 : caractérisé par une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle.

Cass.Mixte, 22 avril 2005 (02-18236) : c’est au créancier de trouver la faute lourde du débiteur. Candidature arrivée avec un retard de 4 jours. Le client est débouté car il ne démontre pas que Chronopost a commis une faute lourde.

Cass.7 juin 2006 D.2006 actualité juridique : distance de 25km, démontrer la faible distance e suffit pas à constituer une faute lourde.

Civ.1ère 19 septembre 2007 (05-17769) : envoi d’un recommandé, le facteur n’avait pas mis d’avis de passage dans la boîte aux lettres. Faute lourde retenue.

Cass.27 novembre 2007 : contrat de transport avec vol sur une aire de stationnement. Absence de faute lourde : aire utilisée par de nombreux poids lourds, chauffeur resté dans sa cabine.

 

On distingue quand il y a contrat-type et quand il y a contrat classique. Incidence d’un contrat-type sur l’existence d’une clause limitative : elle est validée par le texte. Quand il n’y a pas de contrat-type, on doit d’abord s’interroger sur sa validité.

 

Cass.Com 13 février 2007 (05-17407) : 

Visa 1131C.civ. Constatation de faute lourde. Pas de reprise de la formulation de Chronopost.

Cass.Com 5 juin 2007 (06-14832) : 

Pas de contrat-type, c’est ici un contrat de commission.

Dans ces 2 arrêts on est bien sur la validité, mais on est sur : « il y a un manquement à une obligation essentielle », mélange des deux aspects. La CCass fait plus référence a une mauvaise exécution par le débiteur de son obligation essentielle pour en déduire un enjeu sur la validité de la clause.

 

Cass.18 décembre 2007 (04-16069) : 

Contrat EDF, le client reproche à la CA d’avoir rejeté la faute lourde. Réponse CCass : « le contrat dont l’obligation essentielle résidait dans la fourniture d’électricité, sans garantie de continuité, évoquait explicitement l’existence d’un risque de coupure inopinée de courant » Obligation essentielle de garantir une continuité ? Non selon la CA, et la CCass la conforte dans sa décision.

Espoir dans l’affaire Banchereau…

 

 

 

 

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